DISPOSITIONS INTRODUCTIVES ET DÉFINITIONS
PRÉAMBULE
La société MYPARTNERCOM (ci-après « MPC » ou la « Société »), Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1.000 euros, en activité sous le numéro siret 99463445900014, dont le siège social est situé au 60 Rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, édite et exploite la plateforme accessible à l'adresse https://www.mypartnercom.com (ci-après la « Plateforme »).
MPC a pour vocation d'agir en tant que Tiers de Confiance et Hub mondial du marketing et de la communication, connectant des Annonceurs porteurs de projets à des entreprises de services en marketing et communication qualifiées (« Service Partners ») au travers d'un processus rigoureux d'Audit et de Labellisation.
IMPORTANT : L'accès à la Plateforme, l'utilisation des Services, ou la signature de tout Devis émis par MPC emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales, qui se composent des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et des Conditions Générales de Vente (CGV).
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Pour la bonne compréhension des présentes, les termes suivants auront la signification ci-après :
Annonceur : Toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles, inscrite sur la Plateforme pour trouver un prestataire, consulter l'annuaire, utiliser les outils de gestion de projet, ou tout autres services proposés par MPC (Offres Connect, Access, Access+).
Prestataire de service : Entreprise prestataire de services en marketing/communication non auditée et non certifiée, ayant souscrit ou non à l’offre Directory, lui permettant d'apparaître sur l’annuaire de la Plateforme.
Service Partner (ou Partenaire) : Entreprise de services en marketing/communication, cliente active de l’offre Partner ou Partner+, ayant été auditée, certifiée (Label MyPartnerCom) et référencée en tant que « Service Partner » sur la Plateforme.
Utilisateur : Terme générique désignant indifféremment un Annonceur, un Prestataire de service ou un Service Partner.
Services : Ensemble des prestations fournies par MPC (Audit, Labellisation, Mise en Relation, Academy, outils SaaS, Coaching, événementiel, etc.).
Audit MPC : Processus exclusif d'évaluation de la maturité structurelle et opérationnelle d'une entreprise basé sur plus de 900 indicateurs.
Label d'Excellence : Certification délivrée par MPC suite à l'Audit, attestant du niveau de maturité et de performance structurelle et opérationnelle du Service Partner.
Mission/Projet : Prestation de service marketing/communication confiée par un Annonceur à un Service Partner via la Plateforme.
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ARTICLE 2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties. Elles se décomposent en :
Conditions Générales d'Utilisation (CGU) : régissant l'accès et l'utilisation de la Plateforme technique.
Conditions Générales de Vente (CGV) : régissant la vente de Services payants (Audits, Abonnements, etc.).
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des Services proposés par MPC et prévalent sur tout autre document (conditions d'achat, etc.) émis par l'Utilisateur. MPC se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l'utilisation du Service.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME (CGU)
(Applicables à tout Utilisateur accédant à la Plateforme, avec ou sans achat de services)
ARTICLE 3. RÔLE DE LA PLATEFORME ET DESCRIPTION DES SERVICES D'ACCÈS
3.1. Rôle de Tiers de Confiance et Facilitateur
MPC agit en qualité d'intermédiaire technique et de Tiers de Confiance. MPC n'est pas une agence de communication et ne réalise pas les Missions finales pour le compte des Annonceurs.
MPC intervient pour :
Qualifier et Auditer les Service Partners.
Faciliter la rencontre (Matching) entre l'offre et la demande.
Fournir des outils de structuration (Academy, SaaS Brief, coaching).
Faciliter le pilotage des projets (outil gestion de projets, conseils et accompagnement).
3.2. Indépendance des Parties
MPC, l'Annonceur et le Service Partner sont des parties indépendantes. MPC n'est en aucun cas partie au contrat de prestation conclu entre l'Annonceur et le Service Partner, sauf mention expresse contraire (cas spécifiques de portage ou facturation centralisée). Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme créant un lien de subordination, de mandat, de société en participation ou d'agence entre MPC et l'Utilisateur.
ARTICLE 4. ACCESSIBILITÉ ET DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME
MPC s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être suspendu pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour ou de sécurité. MPC ne saurait être tenue responsable des éventuels préjudices découlant de l'indisponibilité de la Plateforme. L'Utilisateur reconnaît les caractéristiques et les limites du réseau Internet et accepte que l'utilisation de la Plateforme se fasse à ses risques et périls.
ARTICLE 5. CONTENUS UTILISATEURS ET MODÉRATION
L'Utilisateur est seul responsable des contenus (textes, images, briefs, documents) qu'il met en ligne sur la Plateforme. Il garantit détenir tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires.
MPC n'exerce pas de contrôle a priori sur les contenus mais se réserve le droit, en tant qu'hébergeur, de supprimer sans préavis tout contenu illicite, diffamatoire ou contraire aux présentes CGU, dès qu'elle en a connaissance, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation pour l'Utilisateur.
ARTICLE 6. DURÉE DES SERVICES GRATUITS
Les Services Gratuits (ex: Offre Directory, Offre Connect) : Ces services sont fournis pour une durée indéterminée. Ils sont résiliables à tout moment et sans frais par l'Utilisateur via la suppression de son compte ou de sa fiche entreprise sur la Plateforme.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SERVICES (CGV)
(Applicables aux Clients souscrivant à des Services payants : Abonnements, Audits, Coaching, événements, etc)
ARTICLE 7. COMMANDES, TARIFS ET PAIEMENT
7.1. Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur la Plateforme ou sur le Devis accepté. Les prix sont exprimés en Euros et Hors Taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
7.2. Modalités de Paiement et Activation des Services
Services Ponctuels et Abonnements (Paiement Comptant) : Tous les Services ponctuels et les Abonnements (offre Partner, Partner+, Access, …) sont payables intégralement au comptant au jour de la commande. L'exécution et l'activation des Services (lancement de l'Audit, attribution du Label, accès à la Plateforme et à l'Academy) ne débuteront qu'à compter de la réception effective de la totalité des fonds par MPC. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée (Stripe) ou par virement bancaire.
- Commissions d'Apport d'Affaires (Paiement Différé) : Par dérogation au principe du paiement comptant, les commissions sur le volume d'affaires sont facturées et payables trimestriellement à terme échu. Le taux de commission applicable et les modalités de calcul sont ceux définis spécifiquement dans l'offre souscrite par le Service Partner (Offre Partner ou Offre Partner+).
7.3. Retard de Paiement
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre la suspension immédiate des Services (retrait du Label, suspension de l'accès à l'Academy), l'application de :
Pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Une clause pénale de 15% du montant TTC des sommes impayées.
ARTICLE 8. DURÉE ET RÉSILIATION DES SERVICES PAYANTS
8.1. Durée
Services Payants Ponctuels (ex: Coaching) : Le contrat est conclu pour la durée déterminée nécessaire à la réalisation de la prestation spécifique commandée. Il prend fin automatiquement à l'issue de ladite prestation.
Abonnements Annuels (ex: Offre Partner, Partner+, Access, Access+) : Compte tenu de la nature du Service (délivrance d'un Label d'Excellence valable un an), ces contrats sont conclus pour une durée ferme et indivisible de douze (12) mois. Ils sont renouvelables par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par lettre recommandée avec AR ou via l'interface dédiée, moyennant un préavis de 15 jours avant l'échéance.
8.2. Résiliation pour faute
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations (fraude, non-paiement, perte de l'éligibilité au Label, violation de la clause de non-contournement, comportement inapproprié sur la Plateforme), le contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre partie, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, ou immédiatement en cas de faute irrémédiable.
ARTICLE 9. OBLIGATION DE MOYENS SPÉCIFIQUE AUX SERVICES
MPC est soumise à une obligation de moyens stricte, et non de résultat.
Sur l'Audit et le Label : MPC s'engage à appliquer sa méthodologie avec diligence et expertise pour évaluer le Service Partner. MPC ne garantit pas que le Service Partner obtiendra un Label spécifique, ni que ce Label garantira un volume d'affaires déterminé. Le Score obtenu reflète une situation à l'instant T sur la base des déclaratifs et preuves fournies.
Sur la Mise en Relation : MPC met en œuvre ses algorithmes et l'expertise de ses consultants pour proposer les Service Partners les plus adaptés au brief de l'Annonceur. Si MPC ne garantit pas la conclusion effective d'un contrat ni la satisfaction totale de l'Annonceur quant aux prestations délivrées par le Service Partner, la Société s'engage toutefois à déployer ses meilleurs efforts et processus qualité pour maximiser les chances de succès de chaque mise en relation et, le cas échéant, à faciliter la résolution amiable des éventuels différends.
Sur la Croissance et l'Accompagnement (Offre Partner/Partner+) : MPC intervient exclusivement en qualité de conseil pour fournir des outils, des méthodes et des recommandations visant à aider le Service Partner à se structurer et se développer, tant sur les aspects structurels que opérationnels. Il est expressément convenu que MPC n'assure pas l'exécution opérationnelle de ces recommandations, qui reste de la seule responsabilité du Service Partner. MPC ne saurait être tenu responsable de l'absence de croissance du chiffre d'affaires ou de résultats, ceux-ci dépendant de facteurs exogènes et de la mise en œuvre effective par l'entreprise cliente.
ARTICLE 10. LICENCE D'USAGE DU LABEL
Le Service Partner labellisé bénéficie d'une licence d'utilisation du Label MPC, non cessible, révocable, strictement limitée à la durée de validité de l'Audit. En cas de résiliation ou de perte du Label, le Service Partner doit cesser immédiatement toute utilisation du logo MPC sur ses supports.
Acceptation du Scoring : Le Service Partner reconnaît que le Score et le Label sont le résultat de l'application d'une méthodologie propriétaire objective. Il s'interdit toute action en dénigrement ou contestation judiciaire du Score obtenu, MPC étant souverain dans l'application de sa grille d'Audit.
ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION
Si l'Utilisateur est un professionnel, il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
Si l'Utilisateur est un consommateur (cas exceptionnel), il bénéficie d'un délai de 14 jours.
Exception importante : Pour les Services de contenu numérique non fourni sur un support matériel (Modules Academy, SaaS Brief, Rapports d'Audit téléchargeables) dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'Utilisateur, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation dès le début du téléchargement ou de l'accès au service, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
DISPOSITIONS COMMUNES, JURIDIQUES ET FINALES
(Applicables de manière transversale aux CGU et CGV)
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE MPC
MPC reste propriétaire exclusif de :
Sa marque, son logo, sa charte graphique.
La méthodologie d'Audit MPC : L'ensemble des grilles d'analyse, des 900+ indicateurs, des algorithmes de scoring et des rapports générés.
Les contenus de l'Academy : Vidéos, templates, playbooks, documents supports.
La Plateforme technologique et son code source.
L'Utilisateur s'interdit formellement de reproduire, copier, vendre ou exploiter ces éléments à des fins autres que l'usage interne prévu par le contrat.
ARTICLE 13. CLAUSE ANTI-DÉBAUCHAGE ET NON-CONTOURNEMENT
Afin de protéger le modèle économique et les actifs humains de MPC, l'Utilisateur (Annonceur, Service Partner et Prestataire de service) s'engage expressément à :
13.1. Non-Débauchage du Personnel MPC
L'Utilisateur s'interdit de solliciter, d'embaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement (via une structure tierce), tout collaborateur, salarié, sous-traitant ou consultant régulier de MPC ayant participé à l'exécution des Services. Cette interdiction vaut pendant toute la durée du contrat et pendant 24 mois après sa cessation.
Sanction : En cas de violation, l'Utilisateur versera à MPC une indemnité forfaitaire égale à 12 mois de la rémunération brute ou du chiffre d'affaires annuel du collaborateur concerné.
13.2. Non-Contournement de la Plateforme
L'Annonceur et le Service Partner s'interdisent de conclure directement des contrats relatifs à des projets présentés ou initiés via la Plateforme, dans le but de se soustraire aux commissions ou frais de service de MPC.
Sanction : Tout contournement avéré entraînera la facturation immédiate d'une pénalité forfaitaire de 5.000 € HT ou de 30% du montant du chiffre d'affaires du projet détourné (le montant le plus élevé étant retenu), ainsi que l'exclusion définitive de la Plateforme.
ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ
14.1. Limitation de Responsabilité
La responsabilité de MPC ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses propres obligations (Audit, Mise en relation). MPC n'étant pas partie au contrat final, sa responsabilité est expressément exclue pour :
Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, préjudice d'image).
Les litiges liés à l'exécution de la Mission survenant entre un Annonceur et un Service Partner (retard de livraison, qualité des livrables créatifs, impayés entre eux), MPC agissant uniquement comme intermédiaire technique.
Les dysfonctionnements techniques temporaires de la Plateforme ou liés à des causes extérieures (fournisseurs d'accès, force majeure).
14.2. Plafond de Responsabilité
Dans tous les cas où la responsabilité de MPC serait retenue, le montant total des indemnisations ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à MPC au titre du Service concerné lors des 12 derniers mois.
ARTICLE 15. CONFIDENTIALITÉ
15.1. Engagement Général
Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations techniques, commerciales, financières et stratégiques échangées durant l'exécution du contrat. Cette obligation survit 5 ans à la fin du contrat.
15.2. Accords de Confidentialité (NDA) Systématiques
Pour renforcer cet engagement et garantir une confidentialité absolue :
Pour les Annonceurs : Toute création de Brief projet sur la Plateforme déclenche automatiquement la signature d'un NDA spécifique à ce projet, protégeant leurs stratégies et données internes.
Pour les Service Partners et Prestataires : L'entrée dans le processus d'Audit, de Labellisation ou de réponse à un Brief implique la signature automatique d'un NDA garantissant la protection de leurs données sensibles (financières, organisationnelles, etc.).
15.3. Utilisation Statistique
MPC s'autorise toutefois à utiliser les données agrégées et anonymisées à des fins statistiques pour produire des études de marché, sans jamais permettre l'identification des parties ni divulguer de données brutes nominatives.
ARTICLE 16. CONVENTION DE PREUVE
L'Utilisateur reconnaît et accepte que les données enregistrées par les systèmes informatiques de MPC (logs de connexion, horodatage, échanges d'emails, validations de CGV, signatures électroniques simples) constituent des preuves recevables, valables et opposables aux parties dans le cadre de tout litige, au même titre qu'un document écrit papier.
ARTICLE 17. DONNÉES PERSONNELLES
MPC traite les données personnelles conformément au RGPD. Les données collectées sont nécessaires à l'exécution des Services. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression qu'il peut exercer auprès du DPO de MPC (dpo@mypartnercom.com). MPC ne revend pas les données personnelles à des tiers hors du cadre de la Mission (Mise en Relation).
ARTICLE 18. FORCE MAJEURE
La responsabilité de MPC ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont considérés comme tels : les catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes généralisées d'électricité ou des réseaux de télécommunication, cyber-attaques massives, et toute décision administrative ou légale empêchant l'activité.
ARTICLE 19. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 20. NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 21. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU/CGV sont soumises au Droit Français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, la compétence juridictionnelle exclusive est attribuée aux TRIBUNAUX du ressort de la Cour d'Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.
ARTICLE 22. LANGUE DU CONTRAT ET PRÉVALENCE
Les présentes CGU/CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige ou de difficulté d'interprétation.